Auteur/autrice : Pierre AMESTOY
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Gouvernance de l’ONaCVG : une réforme juridiquement fondée
La gouvernance de l’ONaCVG, établissement public administratif central dans la politique de réparation et de mémoire, appelle aujourd’hui une réévaluation au regard des principes contemporains du droit public. Depuis ma nomination au conseil d’administration de l’ONaCVG, la question de la gouvernance de l’établissement constitue un point d’attention constant. Elle ne relève pas d’une posture critique,…
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Règlement d’attribution de l’insigne de docteur en droit®
Le présent règlement fixe les conditions d’attribution de l’insigne de docteur en droit®.Article 1 – Nature de l’insigneL’insigne de docteur en droit constitue une distinction académique privée destinée à honorer la qualité de docteur en droit ainsi que les services rendus à la pensée juridique, à la diffusion du droit et à l’action civique ou…
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Carte de stationnement ONaCVG 2026 : invalides de guerre et évolution européenne
La carte de stationnement ONaCVG 2026 pour les invalides de guerre s’inscrit dans une évolution juridique et pratique qui mérite une analyse précise. Elle appelle en particulier une analyse au regard du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), de l’échéance du 31 décembre 2026 et de l’incidence de la directive…