La gouvernance de l’ONaCVG, établissement public administratif central dans la politique de réparation et de mémoire, appelle aujourd’hui une réévaluation au regard des principes contemporains du droit public.
Depuis ma nomination au conseil d’administration de l’ONaCVG, la question de la gouvernance de l’établissement constitue un point d’attention constant. Elle ne relève pas d’une posture critique, mais d’une interrogation classique de droit public : celle de la cohérence entre l’organisation d’un établissement public administratif et les principes contemporains de gouvernance publique.
L’ONaCVG est un établissement public administratif de l’État, institué par l’article L.611-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’article L.612-1 du même code prévoit que son conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des anciens combattants. Ce modèle, historiquement légitime, présente toutefois une singularité : l’autorité de tutelle préside également l’organe délibérant de l’établissement.
Cette configuration, issue d’une gestion paritaire originale héritée de l’histoire du monde combattant, interroge aujourd’hui la distinction fonctionnelle entre tutelle, orientation et gouvernance opérationnelle. Cette interrogation a été progressivement objectivée par plusieurs travaux institutionnels : rapport conjoint IGF / IGA / CGA de 2019, Contrat d’objectifs et de performance 2020-2025, puis rapport définitif 2025 de la Cour des comptes relatif à l’ONaCVG. Ces analyses convergent vers la nécessité d’une évolution de la gouvernance de l’Office.
Une réforme impliquerait une modification de l’article L.612-1 du CPMIVG. Elle pourrait notamment conduire à dissocier plus clairement la fonction de tutelle ministérielle de la présidence du conseil d’administration.
La réforme de la gouvernance de l’ONaCVG doit concilier deux exigences : le renforcement de la légitimité démocratique interne, qui plaide en faveur d’une élection des responsables par leurs pairs, et la préservation du modèle paritaire, historiquement original, constitutif de l’identité de l’établissement.
Dans cette perspective, quelle que soit l’option retenue par l’autorité compétente, la désignation par l’autorité ministérielle, si elle devait être choisie, ne saurait remettre en cause ni l’équilibre paritaire ni la représentation effective du monde combattant.
La gouvernance de l’ONaCVG n’est donc plus seulement un héritage institutionnel : elle devient un objet de droit vivant, appelé à évoluer pour garantir la lisibilité, la légitimité et la solidité de l’action publique en faveur du monde combattant.